Avis n° 09820013 P du 6 juillet 1998


LA COUR DE CASSATION, réunie le 6 juillet 1998,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 5 mai 1998 par le juge d’instance de COLMAR à l’occasion de la détermination des dépens (...) et libellée comme suit :

"L’ avocat intervenant dans une procédure civile devant le tribunal d’instance, donc sans représentation obligatoire, peut-il prétendre aux émoluments prévus par le décret du 9.05.1947 relatif aux émoluments des avocats postulants dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle, qui constituent la rémunération de la postulation ?"

Sur le rapport de Monsieur le conseiller ETIENNE et les conclusions de Monsieur l’avocat général KESSOUS,

La question de droit posée a été tranchée par les arrêts de la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière le 2 mai 1997.

EN CONSEQUENCE,

DIT N’Y AVOIR LIEU A AVIS.

Fait à Paris, le 6 juillet 1998, au cours de la séance où étaient présents : M. TRUCHE, premier président, MM. BEZARD, BEAUVOIS, GELINEAU-LARRIVET et GOMEZ, présidents de chambre, M. CHEVREAU, conseiller doyen, faisant fonction de président, M. FOURET, conseiller doyen, en remplacement de M. LEMONTEY, président de chambre, empêché, M. ETIENNE, conseiller rapporteur, assisté de Mme FAIVRE-CARRERE, auditeur, M. BUFFET, conseiller, M. KESSOUS, avocat général, Mlle STEFANINI, greffier en chef.