Avis n° 09820012 P du 6 juillet 1998


PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE. - Liberté individuelle. - Atteinte. - Majeur protégé. - Contraception. - Ligature des trompes. - Atteinte à l’intégrité du corps humain. - Absence de nécessité thérapeutique. - Prohibition.


LA COUR DE CASSATION, réunie le 6 juillet 1998,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 14 mai 1998 par le juge des tutelles du Tribunal d’Instance de Nontron, reçue le 19 mai 1998 dans une instance concernant la tutelle de l’incapable majeur (...) placé sous l’administration légale de sa mère (...) ainsi libellée :

"- Une atteinte à l’intégrité du corps humain, telle la ligature des trompes de Fallope, à des fins strictement contraceptives, est-elle légale dans l’hypothèse où la personne intéressée donnerait son consentement libre et éclairé ?

- En l’absence de texte spécial réglementant une telle atteinte à l’intégrité du corps humain concernant les personnes protégées, la demande d’autorisation présentée à cette fin au juge des tutelles par l’administrateur légal est-elle recevable ?

- Dans l’affirmative, cet acte est-il subordonné à l’autorisation préalable du juge des tutelles ? du conseil de famille ?

- Le cas échéant, cette réponse serait-elle identique si la représentation de l’incapable majeur s’exerçait dans le cadre d’une gérance de tutelle ? d’une tutelle d’Etat ?"

Sur le rapport de Monsieur le conseiller SEMPERE et les conclusions de Monsieur l’avocat général GAUNET.

EST D’AVIS qu’une atteinte à l’intégrité du corps humain, telle la ligature des trompes de Fallope, pratiquée en dehors de toute nécessité thérapeutique, et à des fins strictement contraceptives, est prohibée par l’article 16-3 du Code civil ; que sont, en conséquence, dépourvues d’objet les autres questions posées.

Fait à Paris, le 6 juillet 1998, au cours de la séance où étaient présents : M. TRUCHE, premier président, MM. BEZARD, BEAUVOIS, GELINEAU-LARRIVET et GOMEZ, présidents de chambre, M. CHEVREAU, conseiller doyen, faisant fonction de président, M. FOURET, conseiller doyen, en remplacement de M. LEMONTEY, président de chambre, empêché, M. SEMPERE, conseiller rapporteur, assisté de Mme HAREL-DUTIROU, auditeur, M. DURIEUX, conseiller, M. GAUNET, avocat général, Mlle STEFANINI, greffier en chef.