Avis n° 09820011 P du 6 juillet 1998


CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION. - Modification. - Modification imposée par l’employeur. - Modification du contrat de travail. - Modification pour cause économique. - Réponse du salarié. - Réponse dilatoire ou conditionnelle. - Portée.


LA COUR DE CASSATION, réunie le 6 juillet 1998,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 14 mai 1998 par le Conseil de Prud’hommes de NARBONNE, reçue le 18 mai 1998 (...) ainsi libellée :

"La demande de délai de réflexion supplémentaire, formulée par le salarié dans le délai d’un mois suivant la lettre visée à l’alinéa 1er de l’article L 321-1-2 du Code du travail, peut-elle ou doit-elle être assimilée à une réponse, au sens de l’alinéa 3 du même texte ? Dans ce cas, quelle en est la nature : refus ou acceptation de la modification substantielle envisagée ?"

Sur le rapport de Monsieur le conseiller BOURET et les conclusions de Monsieur l’avocat général LYON-CAEN,

EST D’AVIS que seule une réponse expresse et positive, ou le silence gardé par le salarié pendant plus d’un mois, vaut acceptation de la modification proposée par l’employeur pour l’application de l’article L 321-1-2 du Code du travail ; que dès lors une réponse dilatoire ou conditionnelle, telle qu’une demande de prorogation, constitue une réponse négative.

Fait à Paris, le 6 juillet 1998, au cours de la séance où étaient présents : M. TRUCHE, premier président, MM. BEZARD, BEAUVOIS, GELINEAU-LARRIVET et GOMEZ, présidents de chambre, M. CHEVREAU, conseiller doyen, faisant fonction de président, M. FOURET, conseiller doyen, en remplacement de M. LEMONTEY, président de chambre, empêché, M. BOURET, conseiller rapporteur, assisté de Mme SPITERI-DOFFE, auditeur, M. WAQUET, conseiller doyen, M. LYON-CAEN, avocat général, Melle STEFANINI, greffier en chef.