Avis n° 09820009 P du 18 mai 1998


PROTECTION DES CONSOMMATEURS. - Crédit immobilier. - Immeuble. - Promesse de vente. - Condition suspensive de l’obtention d’un prêt. - Mentions obligatoires.


LA COUR DE CASSATION, réunie le 18 mai 1998,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 9 février 1998 par le tribunal de grande instance de BOBIGNY, reçue le 11 mars 1998 (...) ainsi libellée :

"La condition suspensive d’obtention de prêt prévue aux articles L. 312-15 et L. 312-16 du Code de la consommation doit elle, à peine de nullité, indiquer le taux du prêt envisagé, la durée de remboursement et le montant maximum des échéances mensuelles ou comporter l’une quelconque de ces précisions ?"

Sur le rapport de Monsieur le conseiller COTTIN et les conclusions de Madame l’avocat général PETIT,

EST D’AVIS qu’aucune disposition du Code de la consommation n’exige que les mentions sus-indiquées doivent figurer à peine de nullité dans l’acte visé à l’article L. 312-15 du Code de la consommation.

Fait à Paris, le 18 mai 1998, au cours de la séance où étaient présents : M. TRUCHE, premier président, MM. BEZARD, BEAUVOIS, ZAKINE, LEMONTEY, GELINEAU-LARRIVET et GOMEZ, présidents de chambre, M. COTTIN, conseiller rapporteur, assisté de M. STEFF, auditeur, Mme MARC, conseiller, Mme PETIT, avocat général, Mme TARDI, greffier en chef.