Avis n° 09820008 P du 18 mai 1998


1°) ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985). - Redressement et liquidation judiciaires. - Créances. - Admission. - Admission provisionnelle. - Effets. - Dessaisissement du juge (non).

2°) ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985). - Redressement et liquidation judiciaires. - Créances. - Admission. - Admission provisionnelle. - Créances du Trésor public. - Instance. - Poursuite. - Décret du 27 décembre 1985. - Application.

3°) ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985). - Redressement et liquidation judiciaires. - Créances. - Admission. - Admission provisionnelle. - Créances d’organismes sociaux. - Instance. - Poursuite. - Nouveau Code de procédure civile. - Application.


LA COUR DE CASSATION, réunie le 18 mai 1998,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 3 mars 1998 par le juge-commissaire de la procédure collective ouverte par le tribunal de grande instance de BETHUNE (...) reçue le 5 mars 1998, qui est ainsi libellée :

"L’admission provisionnelle, par le juge-commissaire, des créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociales et des organismes visés à l’article L. 351-21 du Code du travail, prévue par l’article 50 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, est-elle un simple sursis à statuer qui oblige le juge, en vertu de l’article 379 du nouveau Code de procédure civile, à se prononcer ultérieurement sur le montant de la créance à faire figurer au passif du débiteur lorsqu’elle est définitivement établie ?

Dans la négative, comment le juge-commissaire peut-il fixer définitivement les créances des organismes de prévoyance et de sécurité sociales et des organismes visés à l’article L. 351-21 du Code du travail , qu’il a admises à titre provisionnel sur le fondement de l’article 50 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, dès lors que l’article 74 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 n’ouvre qu’ au Trésor public la faculté de le saisir à cet effet ?"

Sur le rapport de Monsieur le conseiller LASSALLE et les conclusions de Monsieur l’avocat général RAYNAUD,

EST D’AVIS QUE :

L’admission provisionnelle, par le juge-commissaire, des créances des organismes de prévoyance et de sécurité sociales ainsi que des organismes visés à l’article L. 351-21 du Code du travail, prévue par l’article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ne dessaisit pas le juge.

La poursuite de l’instance, à fin d’admission définitive, est régie, s’agissant de créances du Trésor public, par les dispositions de l’article 74 du décret du 27 décembre 1985.

S’agissant des autres créances, la situation est soumise en l’absence de dispositions spécifiques dans la loi du 25 janvier 1985 ou son décret d’application, aux dispositions générales de l’article 379, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile.

Fait à Paris, le 18 mai 1998, au cours de la séance où étaient présents : M. TRUCHE, premier président, MM. BEZARD, BEAUVOIS, ZAKINE, LEMONTEY, GELINEAU-LARRIVET et GOMEZ, présidents de chambre, M. LASSALLE, conseiller rapporteur, assisté de M. BARBIER, greffier en chef, Mme AUBERT, conseiller, M. RAYNAUD, avocat général, Mme TARDI, greffier en chef.