Avis n° 09820006 P du 23 mars 1998


CASSATION. - Avis. - Demande. - Notification aux parties. - Preuve. - Nécessité

A rapprocher : avis n° 09820001 P du 19 janvier 1998


LA COUR DE CASSATION, réunie le 23 mars 1998,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée, le 16 décembre 1997, par le tribunal de grande instance de PERIGUEUX, reçue le 22 décembre 1997, dans une instance (...) relative à la compatibilité de l’article 87-1 de la loi n° 96-314 du 12 décembre 1996 avec l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme garantissant le droit à un procès équitable, et ainsi libellée :

"La Cour est-elle d’avis que l’article 87-1 de la loi n° 96-314 du 12 décembre 1996 est compatible (ou non) avec l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme garantissant le droit à un procès équitable ?"

Sur le rapport de Monsieur le conseiller BARGUE et les conclusions de Monsieur l’avocat général SAINTE-ROSE,

Il ne résulte pas du dossier transmis à la Cour de cassation la preuve qu’en application des dispositions de l’article 1031-2 du nouveau Code de procédure civile, la décision sollicitant l’avis, ainsi que la date de transmission du dossier, ont été notifiées aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et que le ministère public auprès de la juridiction ainsi que le premier président de la Cour d’appel et le procureur général ont été avisés.

EN CONSEQUENCE,

DIT N’Y AVOIR LIEU A AVIS.

Fait à Paris, le 23 mars 1998, au cours de la séance où étaient présents : M. TRUCHE, premier président, MM. BEZARD, BEAUVOIS, LEMONTEY et GELINEAU-LARRIVET présidents de chambre, M. CHEVREAU, conseiller doyen, en remplacement de M. ZAKINE, président de chambre empêché, M. MILLEVILLE, conseiller doyen, en remplacement de M. CULIE, président de chambre, décédé, M. BARGUE, conseiller rapporteur, assisté de M. STEFF, auditeur, M. SARGOS, conseiller, M. SAINTE-ROSE, avocat général, Mme TARDI, greffier en chef.