Avis n° 09820005 P du 23 mars 1998


PROCEDURE CIVILE. - Ordonnance sur requête. - Article R. 160-6 du Code des assurances.


LA COUR DE CASSATION, réunie le 23 mars 1998,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée, le 17 décembre 1997, par le président du tribunal de grande instance de GRASSE, reçue le 19 décembre 1997 (...) ainsi libellée :

"La demande d’autorisation formée dans le cadre de l’article R 160-6 du Code des assurances, au président du tribunal de grande instance, doit-elle être présentée sous la constitution d’un avocat ou directement par la partie intéressée ?"

Sur le rapport de Monsieur le conseiller référendaire MUCCHIELLI et les conclusions de Monsieur le premier avocat général JOINET,

EST D’AVIS que la demande d’autorisation, prévue à l’article R 160-6 du Code des assurances, doit être formée par un avocat conformément à l’article 813 du nouveau Code de procédure civile, dès lors qu’elle relève de la compétence du président du tribunal de grande instance et non du tribunal d’instance.

Fait à Paris, le 23 mars 1998, au cours de la séance où étaient présents : M. TRUCHE, premier président, MM. BEZARD, BEAUVOIS, LEMONTEY et GELINEAU-LARRIVET présidents de chambre, M. CHEVREAU, conseiller doyen, en remplacement de M. ZAKINE, président de chambre, empêché, M. MILLEVILLE, conseiller doyen, en remplacement de M. CULIE, président de chambre, décédé, M. MUCCHIELLI, conseiller référendaire rapporteur, assisté de Mme TARDIF, auditeur, Mme LARDET, conseiller, M. JOINET, premier avocat général, Mme TARDI, greffier en chef.