Avis n° 09820004 P du 9 février 1998


JUGE DE L’EXECUTION. - Impôts et taxes. - Recouvrement. - Avis à tiers détenteur. - Refus de payer ou absence de réponse. - Titre exécutoire. - Délivrance. - Procédure. - Ordonnance sur requête (non).


LA COUR DE CASSATION, réunie le 9 février 1998,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 18 novembre 1997 par le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Nîmes, reçue le 28 novembre 1997 (...) ainsi libellée :

1°)" Le comptable public poursuivant peut-il saisir le juge de l’exécution afin de délivrance d’un titre exécutoire, dans le cadre de la procédure de l’ordonnance sur requête prévue à l’article 32 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, à l’ encontre du tiers détenteur lorsque celui-ci n’acquitte pas les sommes qu’il détient pour le compte du débiteur saisi ?"

2°) "Y-a-t’il lieu de distinguer selon que le tiers détenteur défaillant a contesté ou non l’avis à tiers détenteur dans les conditions prévues au Livre des procédures fiscales par les articles L. 281 et R. 281-1 et suivants ?"

Sur le rapport de Monsieur le conseiller BUFFET et les conclusions de Monsieur l’avocat général KESSOUS,

Vu les observations déposées par la SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER pour (...)

EST D’AVIS que la procédure d’ordonnance sur requête prévue à l’article 32 du décret du 31 juillet 1992 ne peut être suivie pour demander au juge de l’exécution la délivrance d’un titre exécutoire à l’encontre du tiers détenteur. Toute demande à ce effet doit être présentée selon les formes ordinaires de l’introduction de l’instance, c’est-à-dire par assignation conformément aux dispositions de l’article 19 du même décret.

Fait à Paris, le 9 février 1998, au cours de la séance où étaient présents : M. BEZARD, président de chambre doyen, en remplacement de M. TRUCHE, premier président, empêché, MM. BEAUVOIS, ZAKINE, LEMONTEY et GELINEAU-LARRIVET présidents de chambre, M. MILLEVILLE, conseiller doyen, en remplacement de M. CULIE, président de chambre , décédé, M. BUFFET, conseiller rapporteur, assisté de Mme FAIVRE-CARRERE, auditeur, M. SENE, conseiller, M. KESSOUS, avocat général, Mme TARDI, greffier en chef.