Avis n° 09820002 P du 9 février 1998


PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991). - Mesures conservatoires. - Mesure conservatoire pratiquée sans titre exécutoire. - Validité. - Conditions. - Introduction d’une procédure permettant l’obtention d’un titre exécutoire. - Procédure. - Assignation en divorce (non).

A rapprocher : avis n° 09820003 P du 9 février 1998


LA COUR DE CASSATION, réunie le 9 février 1998,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 17 novembre 1997 par le juge de l’exécution du tribunal d’ instance d’Auch, reçue le 20 novembre 1997 (...) ainsi libellée :

"Une assignation en divorce peut-elle constituer la procédure visée aux articles 70 de la loi du 9 juillet 1991, relative aux procédures d’exécution et 215 du décret du 31 juillet 1992 ?"

Sur le rapport de Monsieur le conseiller SENE et les conclusions de Monsieur l’avocat général JOINET,

EST D’AVIS que la question concernant, ainsi qu’il résulte des pièces du dossier, une procédure de divorce pour faute et une créance ayant pour cause des droits patrimoniaux à liquider, l’assignation en divorce n’ouvre pas, au sens des articles 70 de la loi du 9 juillet 1991 et 215 du décret du 31 juillet 1992, une procédure permettant l’obtention d’un titre exécutoire par le conjoint autorisé par le juge à pratiquer une saisie conservatoire.

Fait à Paris, le 9 février 1998, au cours de la séance où étaient présents : M. BEZARD, président de chambre doyen, en remplacement de M. TRUCHE, premier président, empêché, MM. BEAUVOIS, ZAKINE, LEMONTEY et GELINEAU-LARRIVET présidents de chambre, M. MILLEVILLE, conseiller doyen, en remplacement de M. CULIE, président de chambre, décédé, M. SENE, conseiller rapporteur, assisté de Mme DESNEUF-FREITAS, auditeur, Mme LARDET, conseiller, M. JOINET, avocat général, Mme TARDI, greffier en chef.