Avis n° 09820015 du 16 novembre 1998


LA COUR DE CASSATION, réunie le 16 novembre 1998,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 16 juillet 1998 par la Cour d’appel de GRENOBLE, reçue le 29 juillet 1998 (...) ainsi libellée :

1° "L’indemnité, dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire, que le conseil de prud’hommes doit allouer au salarié, en vertu de l’article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail lorsque, saisi à titre principal par le salarié d’une demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, il fait droit à cette demande, peut-elle être accordée lorsque la juridiction fait droit à la demande de l’A.G.S. et non à la demande du salarié ?"

2° "Cette indemnité est-elle prévue dans tous les cas de demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée, que ce soit en cours d’exécution du contrat (l’affaire est alors portée directement devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes qui a un mois pour statuer), ou à l’occasion de la rupture (la cour d’appel de Lyon a jugé que, comprise dans l’alinéa relatif à la procédure spéciale de requalification en cours d’exécution du contrat, cette indemnité ne peut être prononcée que dans ce cas précis) ?"

3° "Cette indemnité doit-elle être garantie par l’A.G.S. en cas de redressement ou de liquidation judiciaires : a-telle une nature salariale ou indemnitaire ?"

Sur le rapport de Monsieur le conseiller CHAGNY et les conclusions de Monsieur l’avocat général KEHRIG,

Il ne résulte ni des énonciations de la décision, ni du dossier transmis à la Cour de cassation qu’en application des dispositions de l’article 1031-2 du nouveau Code de procédure civile, la décision sollicitant l’avis ait été notifiée, ainsi que la date de transmission du dossier, aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;

EN CONSEQUENCE,

DIT N’Y AVOIR LIEU A AVIS.

Fait à Paris, le 16 novembre 1998, au cours de la séance où étaient présents : M. TRUCHE, premier président, MM. BEZARD, BEAUVOIS, LEMONTEY, GELINEAU-LARRIVET et GOMEZ, présidents de chambre, M. LAPLACE, conseiller doyen, faisant fonction de président, M. CHAGNY, conseiller rapporteur, M. WAQUET, conseiller doyen, M. KEHRIG, avocat général, Mme TARDI, greffier en chef.