Avis n° 09720014 P du 20 juin 1997


A rapprocher : avis n 09720015 P du 20 juin 1997


LA COUR DE CASSATION, réunie le 20 juin 1997,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 29 avril 1997 par le juge de l’expropriation du département des Alpes-Maritimes, reçue le 5 mai 1997 (...) ainsi libellée :

"L’article L 12-5 alinéa 2 du Code de l’expropriation est-il actuellement applicable, dans la mesure ou rien n’indique sous quelle forme saisir la juridiction, ni si la saisine doit être initialement contradictoire (et envers qui) ou rendue telle par le greffe, ni la forme de la décision avec la (les) voie(s) de recours éventuelle(s), ni si une publication à la conservation des hypothèques doit intervenir, ni le sort de l’indemnité ou des inscriptions et droits éteints par l’ordonnance d’expropriation ni comment régler à ce stade un conflit pétitoire en l’état de l’article L 13-8 du Code de l’expropriation, ni le sort des ouvrages publics qui ont pu être édifiés sur le bien... ?"

Sur le rapport de Monsieur le conseiller CACHELOT et les conclusions de Monsieur l’avocat général SODINI,

La question de l’application d’une loi nouvelle ne contenant pas de disposition formelle subordonnant expressément ou nécessairement son exécution à une condition déterminée n’est pas nouvelle ;

Elle n’entre donc pas dans les prévisions de l’article L 151-1 du Code de l’organisation judiciaire ;

EN CONSEQUENCE,

DIT N’Y AVOIR LIEU A AVIS.

Fait à Paris, le 20 juin 1997, au cours de la séance où étaient présents : M. TRUCHE, premier président, MM. BEZARD, BEAUVOIS, ZAKINE, LEMONTEY et GELINEAU-LARRIVET présidents de chambre, M. CULIE, conseiller, en remplacement de M. LE GUNEHEC, président de chambre, empêché, M. CACHELOT, conseiller rapporteur, assisté de Mme MOUTHON-VIDILLES, auditeur, Mme MASSON-DAUM, conseiller référendaire, M. SODINI, avocat général, Mme TARDI, greffier en chef.