Avis n° 09720012 P du 20 juin 1997


LA COUR DE CASSATION, réunie le 20 juin 1997,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 4 mars 1997 par le Conseil de prud’hommes de BOURG-EN-BRESSE reçue le 1er avril 1997 (...) ainsi libellée :

"La convention collective nationale, commerce, électronique, radio, télé et équipements ménagers prévoit en son article 29-2 qu’en cas de maladie visée à l’article D 322-1 du Code de la sécurité sociale, le contrat de travail ne peut être rompu ; dans le cas précis, le salarié est déclaré inapte à tout emploi ;

Les dispositions de l’article L 122-24-4 du Code du travail (loi n 92-1446 du 31 décembre 1992) paraissent contraires ;

En cas de contestation, quel est le texte applicable de la loi ou des dispositions conventionnelles ?"

Sur le rapport de Madame le conseiller référendaire BOURGEOT et les conclusions de Monsieur l’avocat général CHAUVY,

La question de droit n’est pas nouvelle, ne présente pas une difficulté sérieuse et ne se pose pas dans de nombreux litiges ;

EN CONSEQUENCE,

DIT N’Y AVOIR LIEU A AVIS.

Fait à Paris, le 20 juin 1997, au cours de la séance où étaient présents : M. TRUCHE, premier président, MM. BEZARD, BEAUVOIS, ZAKINE, LEMONTEY et GELINEAU-LARRIVET présidents de chambre, M. CULIE, conseiller, en remplacement de M. LE GUNEHEC, président de chambre, empêché, Mme BOURGEOT, conseiller référendaire rapporteur, assistée de Mme WOIRHAYE, auditeur, M. TEXIER, conseiller, M. CHAUVY, avocat général, Mme TARDI, greffier en chef.