Avis n° 09720011 P du 16 mai 1997


LA COUR DE CASSATION, réunie le 16 mai 1997,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 20 février 1997 par le Tribunal d’Instance de PERPIGNAN, reçue le 10 mars 1997, dans une procédure aux fins d’ouverture d’une curatelle (...) ainsi libellée :

"- L’audition par le Juge des Tutelles de la personne à protéger prescrite par l’article 1246 du nouveau Code de procédure civile nécessite-t-elle obligatoirement la présence du greffier ?

- Quelle est la sanction qui résulterait de l’absence du greffier, en cas de réponse affirmative à la première question ?"

Sur le rapport de Monsieur le conseiller DURIEUX et les conclusions de Monsieur l’avocat général SAINTE-ROSE,

Sur la recevabilité de la demande :

Attendu, selon l’article 1031-1 du nouveau Code de procédure civile, que lorsque le juge envisage de solliciter l’avis de la Cour de cassation en application de l’article L. 151-1 du Code de l’organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public ; il recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu’il fixe, à moins qu’ils n’aient déjà conclu sur ce point ;

Attendu que, saisi d’une requête en ouverture de curatelle, le tribunal d’instance a sollicité l’avis de la Cour de cassation alors que ni les parties, ni le ministère public, n’y avaient conclu ;

Attendu qu’il ne résulte pas des énonciations du jugement que le tribunal d’instance ait, préalablement à sa décision, avisé les parties et le ministère public qu’il envisageait de solliciter l’avis de la Cour de cassation, en leur fixant un délai pour produire leurs observations écrites ;

EN CONSEQUENCE,

DIT N’Y AVOIR LIEU A AVIS.

Fait à Paris, le 16 mai 1997, au cours de la séance où étaient présents : M. TRUCHE, premier président, MM. BEZARD, BEAUVOIS, ZAKINE, présidents de chambre, M. GUERDER, conseiller, en remplacement de M. Le GUNEHEC, président de chambre, empêché, M. FOURET, conseiller, en remplacement de M. LEMONTEY, président de chambre, empêché, M. FAVARD, conseiller, en remplacement de M. GELINEAU-LARRIVET, président de chambre, empêché, M. DURIEUX, conseiller rapporteur, assisté de Mme TARDIF, auditeur, M. SAINTE-ROSE, avocat général, Mme TARDI, greffier en chef.