Avis n° 09720010 P du 16 mai 1997


LA COUR DE CASSATION, réunie le 16 mai 1997,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 12 février 1997 par le Tribunal d’Instance de LIMOGES, reçue le 20 février 1997 (...) ainsi libellée :

"Si l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire civil prise en application de la loi n 89-1010 du 31 décembre 1989 ne produit aucun effet quant à l’exigibilité des créances et n’en suspend pas non plus l’exigibilité de sorte que le contrat de crédit continue à s’appliquer dans toutes ses dispositions, y compris celles relatives à la déchéance du terme, le créancier peut-il pour autant être autorisé ultérieurement à se prévaloir de la déchéance du terme en se fondant exclusivement sur des échéances impayées postérieures à la date d’ouverture de la procédure et dont le débiteur a été autorisé à suspendre le paiement pendant le délai de report de la créance ?"

Sur le rapport de Monsieur le conseiller BOUSCHARAIN et les conclusions de Monsieur l’avocat général SAINTE-ROSE,

La question de droit ne présente pas une difficulté sérieuse.

EN CONSEQUENCE,

DIT N’Y AVOIR LIEU A AVIS.

Fait à Paris, le 16 mai 1997, au cours de la séance où étaient présents : M. TRUCHE, premier président, MM. BEZARD, BEAUVOIS, ZAKINE, présidents de chambre, M. GUERDER, conseiller, en remplacement de M. Le GUNEHEC, président de chambre, empêché, M. FOURET, conseiller, en remplacement de M. LEMONTEY, président de chambre, empêché, M. FAVARD, conseiller, en remplacement de M. GELINEAU-LARRIVET, président de chambre, empêché, M. BOUSCHARAIN, conseiller rapporteur, assisté de M. STEFF, auditeur, Mme CATRY, conseiller référendaire, M. SAINTE-ROSE, avocat général, Mme TARDI, greffier en chef.