Avis n° 09720009 P du 7 mars 1997


LA COUR DE CASSATION, réunie le 7 mars 1997,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 16 décembre 1996 par le juge de l’exécution des peines du tribunal de grande instance de GRENOBLE, reçue le 28 janvier 1997 (...) ainsi libellée :

"Un créancier disposant à la fois de la priorité de paiement de l’article 40 alinéa 2 de la loi n 85-98 du 25 janvier 1985, du privilège des copropriétés, l’un et l’autre régis par les lois nouvelles n 94-475 du 10 juin 1994 et n 94-624 du 21 juillet 1994, est-il soumis à l’obligation de déclarer ses créances au liquidateur ou peut-il user directement de la procédure d’opposition ?

Dans ce second cas, quel est le contenu nécessaire du décompte de la créance dressé dans l’acte d’opposition ?"

Sur le rapport de Madame le conseiller AUBERT et les conclusions de Monsieur l’avocat général RAYNAUD,

Le juge de l’exécution a été saisi d’une demande tendant à l’annulation de l’opposition au paiement du prix de vente de lots de copropriété, le liquidateur invoquant la nécessité pour le syndicat de copropriété de déclarer sa créance ;

EN CONSEQUENCE,

DIT N’Y AVOIR LIEU A AVIS, la demande ne soulevant pas une question de droit nouvelle au sens de l’article L. 151-1 du Code de l’organisation judiciaire.

Fait à Paris, le 7 mars 1997, au cours de la séance où étaient présents : M. TRUCHE, premier président, MM. BEZARD, BEAUVOIS, ZAKINE, LEMONTEY et GELINEAU-LARRIVET, présidents de chambre, M. GUERDER, conseiller, en remplacement de M. Le GUNEHEC, président de chambre, empêché, Mme AUBERT, conseiller rapporteur, assistée de Melle MERCHAN DE LA PENA, auditeur, Mme PASTUREL, conseiller, M. RAYNAUD, avocat général, Mme TARDI, greffier en chef.