Avis n° 09720008 P du 7 mars 1997


LA COUR DE CASSATION, réunie le 7 mars 1997,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 6 janvier 1997 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de TOULOUSE, reçue le 7 janvier 1997 (...) ainsi libellée :

"L’action ouverte aux établissements publics de santé par l’article L. 714-38 du Code de la Santé Publique est-elle subordonnée à l’existence de l’obligation alimentaire, et donc d’un état de besoin de l’hospitalisé, et en particulier s’il appartient à l’Etablissement public de santé demandeur de rapporter la preuve de l’existence d’un tel état de besoin,

L’action ouverte aux établissements publics de santé par l’article L. 714-38 du Code de la Santé Publique est-elle une action autonome dans son régime juridique à l’encontre du débiteur d’aliments, ou au contraire celui-ci peut-il exciper tous moyen appartenant au débiteur principal ?

A quel moment : lors de l’hospitalisation, ou à l’introduction de l’instance, convient-il de se placer pour l’appréciation de l’état de besoin ?"

Sur le rapport de Madame le conseiller référendaire BIGNON et les conclusions de Madame l’avocat général LE FOYER DE COSTIL,

Les questions ne sont pas nouvelles, elles n’entrent donc pas dans les prévisions de l’article L. 151-1 du Code de l’organisation judiciaire ;

EN CONSEQUENCE :

DIT N’Y AVOIR LIEU A AVIS.

Fait à Paris, le 7 mars 1997, au cours de la séance où étaient présents : M. TRUCHE, premier président, MM. BEZARD, BEAUVOIS, ZAKINE, LEMONTEY et GELINEAU-LARRIVET, présidents de chambre, M. GUERDER, conseiller, en remplacement de M. Le GUNEHEC, président de chambre, empêché, Mme BIGNON, conseiller référendaire rapporteur, assistée de Mme TARDIF, auditeur, M. DURIEUX, conseiller, M. LAFORTUNE, avocat général, en remplacement de Mme Le FOYER DE COSTIL, avocat général, en empêchée, Mme TARDI, greffier en chef.