Avis n° 09720007 P du 7 mars 1997


LA COUR DE CASSATION, réunie le 7 mars 1997,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 28 novembre 1996 par la Cour d’appel de RENNES, reçue le 2 décembre 1996 (...) ainsi libellée :

"Dès lors qu’un créancier a fait pratiquer une saisie conservatoire sur des sommes détenues par un tiers pour le compte de son débiteur avant la date de cessation des paiements de celui-ci, telle que fixée par la juridiction ayant ultérieurement ouvert la procédure de redressement judiciaire de ce débiteur, le privilège du gagiste, accordé à ce créancier par l’article 75 de la loi n 91-650 du 9 juillet 1991, l’autorise-t-il, en dépit de l’article 47 de la loi du 25 janvier 1985, à s’opposer, même pendant la période d’observation, à la mainlevée de cette saisie, et donc à la remise des fonds correspondants à l’organe compétent nommé dans le cadre de cette procédure collective, tant qu’il n’a pas été réglé de sa créance régulièrement déclarée ?"

Sur le rapport de Monsieur le conseiller TRICOT et les conclusions de Monsieur l’avocat général LAFORTUNE,

DIT N’Y AVOIR LIEU A AVIS, la Cour de cassation devant statuer sur la question préalable du maintien des effets de la saisie conservatoire qui n’a pas été convertie en saisie attribution avant l’ouverture de la procédure collective, par un arrêt qui doit être rendu le 22 avril 1997.

Fait à Paris, le 7 mars 1997, au cours de la séance où étaient présents : M. TRUCHE, premier président, MM. BEZARD, BEAUVOIS, ZAKINE, LEMONTEY et GELINEAU-LARRIVET, présidents de chambre, M. GUERDER, conseiller, en remplacement de M. Le GUNEHEC, président de chambre, empêché, M. TRICOT, conseiller rapporteur, assisté de Melle MERCHAN DE LA PENA, auditeur, Mme PASTUREL, conseiller, M. LAFORTUNE, avocat général, Mme TARDI, greffier en chef.