Avis n° 09720005 P du 14 février 1997


PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991). - Saisie et cession des rémunérations. - Saisie engagée sur le fondement d’un acte notarié. - Juge d’instance. - Compétence. - Demandes tendant à remettre en cause le titre dans son principe (non).


LA COUR DE CASSATION, réunie le 14 février 1997,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 7 novembre 1996 par le Tribunal d’Instance de NANTES, reçue le 29 novembre 1996 (...) ainsi libellée :

"Vu l’avis du 16 juin 1995 (n° 0950008) portant exclusivement sur les pouvoirs du Juge de l’Exécution ;

La partie qui s’est engagée par un acte authentique en qualité de caution solidaire, et qui soutient que le titre litigieux n’est pas exécutoire, que la procédure de saisie des rémunérations est nulle, que l’engagement de caution est nul, que la banque a commis des fautes en laissant dépérir des sûretés réelles, soulève-t-elle des difficultés relatives au titre exécutoire au sens de l’article L. 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, rendant le Juge du Tribunal d’Instance, qui aux termes des dispositions de l’article L. 145-5 du Code du travail exerce les pouvoirs du Juge de l’Exécution, compétent pour connaître des contestations relatives à la validité du titre, à sa résolution, à son interprétation, à la détermination de l’étendue exacte des obligations, contestations soulevées à titre de défense à une mesure d’exécution forcée ?"

Sur le rapport de Monsieur le conseiller BUFFET et les conclusions de Monsieur l’avocat général TATU,

EST D’AVIS qu’il appartient au juge d’instance, investi des pouvoirs du juge de l’exécution à l’occasion de la procédure de saisie des rémunérations, de trancher les incidents de fond soulevés par le débiteur en respectant, lorsque la saisie est engagée sur le fondement d’un acte notarié, les limites fixées par l’avis du 16 juin 1995 qui lui est applicable.

Fait à Paris, le 14 février 1997, au cours de la séance où étaient présents : M. TRUCHE, premier président, MM. BEZARD, BEAUVOIS, LEMONTEY et GELINEAU-LARRIVET, présidents de chambre, M. CULIE, conseiller, en remplacement de M. Le GUNEHEC, président de chambre, empêché, M. CHEVREAU, conseiller doyen, en remplacement de M. ZAKINE, président de chambre, empêché, M. BUFFET, conseiller rapporteur, M. LAPLACE, conseiller, M. TATU, avocat général, M. GARRIGA, greffier en chef.