Avis n° 09720004 P du 14 février 1997


1°) CASSATION. - Avis. - Demande. - Notification aux parties. - Nécessité.

2°) CASSATION. - Avis. - Demande. - Notification aux parties de la date de transmission du dossier. - Nécessité.

3°) CASSATION. - Avis. - Demande. - Notification aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception. - Nécessité.

4°) CASSATION. - Avis. - Demande. - Communication au premier président de la cour d’appel. - Nécessité.

5°) CASSATION. - Avis. - Demande. - Communication au procureur général près la cour d’appel. - Nécessité.

A rapprocher : avis n° 09720003 P du 14 février 1997


LA COUR DE CASSATION, réunie le 14 février 1997,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu les demandes d’avis formulées le 21 octobre 1996 par le Tribunal d’Instance du CHAMBON-FEUGEROLLES, reçues le 27 novembre 1996 (...) ainsi libellées :

"Un huissier de justice à compétence territoriale élargie par décret au ressort d’un tribunal de grande instance est-il compétent territorialement pour délivrer une assignation en référé devant un autre tribunal d’instance que celui dans le ressort duquel se trouve sa résidence ?"

Sur le rapport de Monsieur le conseiller LAPLACE et les conclusions de Monsieur l’avocat général KESSOUS,

Il ne résulte ni des énonciations des décisions, ni du dossier transmis à la Cour de cassation, qu’en application des dispositions de l’article 1031-2 du nouveau Code de procédure civile, les décisions sollicitant l’avis aient été notifiées, ainsi que la date de transmission du dossier, aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et que le premier président et le procureur général de la Cour d’appel aient été avisés ;

EN CONSEQUENCE,

DIT N’Y AVOIR LIEU A AVIS.

Fait à Paris, le 14 février 1997, au cours de la séance où étaient présents : M. TRUCHE, premier président, MM. BEZARD, BEAUVOIS, LEMONTEY et GELINEAU-LARRIVET, présidents de chambre, M. CULIE, conseiller, en remplacement de M. Le GUNEHEC, président de chambre, empêché, M. CHEVREAU, conseiller doyen, en remplacement de M. ZAKINE, président de chambre, empêché, M. LAPLACE, conseiller rapporteur, assisté de Mme FAIVRE, auditeur, M. BUFFET, conseiller, M. KESSOUS, avocat général, M. GARRIGA, greffier en chef.