Avis n° 09720002 P du 14 février 1997


LA COUR DE CASSATION, réunie le 14 février 1997,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 23 octobre 1996 par le Tribunal des affaires de sécurité sociale de VESOUL, reçue le 18 novembre 1996 (...) ainsi libellée :

"Lorsque le médecin-traitant ordonne des séances de "rééducation" en associant à ce mot celui de "physiothérapie", le masseur-kinésithérapeute qui exécute la prescription peut-il prétendre,

- uniquement à la cotation des séances telle que prévue au titre XIV de la Nomenclature générale des actes professionnels au chapitre III dont le préambule précise que les cotations y figurant comprennent les massages et thérapeutiques de rééducation quels que soient les méthodes et le nombre des techniques employées, ce, en tenant compte des dispositions de l’article 6 du décret n 85-918 du 25 août 1985, relatif aux actes professionnels et à l’exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute,

- ou à la cotation des séances dont il est question ci-dessus et en sus à la cotation des séances d’"électrothérapie" figurant au titre XV de la Nomenclature des actes professionnels chapitre V intitulé actes utilisant les agents physiques article 2 électrothérapie cette cotation étant alors fractionnée conformément à l’article 11 B des dispositions générales de ladite Nomenclature."

Sur le rapport de Monsieur le conseiller GOUGE et les conclusions de Monsieur l’avocat général CHAUVY,

Il a été constaté, lors de l’examen de la présente demande d’avis, que la Cour de cassation était saisie d’un pourvoi qui pose la même question et sur lequel la Chambre sociale s’est prononcée par arrêt n 638-P, du 16 janvier 1997.

EN CONSEQUENCE,

DIT N’Y AVOIR LIEU A AVIS.

Fait à Paris, le 14 février 1997, au cours de la séance où étaient présents : M. TRUCHE, premier président, MM. BEZARD, BEAUVOIS, LEMONTEY et GELINEAU-LARRIVET, présidents de chambre, M. CULIE, conseiller, en remplacement de M. Le GUNEHEC, président de chambre empêché, M. CHEVREAU, conseiller doyen, en remplacement de M. ZAKINE, président de chambre, empêché, M. GOUGE, conseiller rapporteur, assisté de Mme DRENO, auditeur, M. CHAUVY, avocat général, M. GARRIGA, greffier en chef.