Avis n° 09720001 P du 17 janvier 1997


LA COUR DE CASSATION, réunie le 17 janvier 1997,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 4 octobre 1996 par le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de LIMOGES, reçue le 22 octobre 1996 (...) ainsi libellée :

"Deux époux de nationalité marocaine mais résidant sur le territoire français peuvent-ils renoncer à l’application de leur loi nationale au profit de la loi du for, pour solliciter l’application des articles 242, 248-1 et 259 du Code civil" ?

Sur le rapport de Monsieur le conseiller DURIEUX et les conclusions de Monsieur l’avocat général ROEHRICH,

La question n’est pas nouvelle, la Cour de cassation ayant déjà statué par arrêt du 10 mai 1995 (Bull. 1995, I, n 195, p. 140).

Elle n’entre donc pas dans les prévisions de l’article L. 151.1 du Code de l’organisation judiciaire.

EN CONSEQUENCE :

DIT N’Y AVOIR LIEU A AVIS.

Fait à Paris, le 17 janvier 1997, au cours de la séance où étaient présents : M. TRUCHE, premier président, MM. BEZARD, BEAUVOIS, ZAKINE et LEMONTEY, présidents de chambre, M. WAQUET, conseiller doyen, en remplacement de M. GELINEAU-LARRIVET, président de chambre, empêché, M. DURIEUX, conseiller rapporteur, assisté de Mme HAREL-DUTIROU, auditeur, M. ANCEL, conseiller, M. ROEHRICH, avocat général, M. GARRIGA, greffier en chef.