Avis n°09620001 P du 8 mars 1996


ALIMENTS. - Pension alimentaire. - Paiement direct. - Contestation. - Articles R. 321-14 du Code de l’organisation judiciaire et 5 du décret n° 73-216 du 1er mars 1973. - Abrogation par la loi du 9 juillet 1991 et son décret d’application du 31 juillet 1992 (non).


LA COUR DE CASSATION, réunie le 8 mars 1996,


Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 19 décembre 1995 par le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Lorient, reçue le 28 décembre 1995 (...) et ainsi libellée :



"Les articles R. 321-14 du Code de l’organisation judiciaire et 5 du décret n° 73-216 du 1er mars 1973 ont-ils été tacitement abrogés depuis l’application de la loi n 91-650 du 9 juillet 1991 (et notamment de son article 8, devenu l’article L. 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire), ainsi que de son décret d’application n° 92-755 du 31 juillet 1992" ?


EST D’AVIS QUE les articles R. 321-14 du Code de l’organisation judiciaire et 5 du décret n° 73-216 du 1er mars 1973, nonobstant les dispositions de la loi du 9 juillet 1991 et de son décret d’application du 31 juillet 1992, sont toujours en vigueur
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Président : M. Drai, premier président
Rapporteur : M. Delattre, conseiller assisté de Mme Desneuf-Freitas, auditeur
Avocat général : M. Tatu