Avis n° 0950014 P du 8 décembre 1995


CONFLIT DE JURIDICTIONS. - Compétence internationale des juridictions françaises. - Immunité des agents diplomatiques et des Etats étrangers visés par l’accord du 2 juillet 1954 entre la France et l’UNESCO. - Immunité d’exécution. - Saisie des rémunérations prévue par les articles L. 145 et suivants du Code du travail.


LA COUR DE CASSATION, réunie le 8 décembre 1995,


Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 13 septembre 1995 par le tribunal d’instance de Senlis, reçue le 19 septembre 1995 (...) ainsi libellée :


"I. Le salaire d’un membre du personnel de l’UNESCO peut-il être saisi par un créancier, en particulier par la voie d’une procédure de saisie-arrêt sur salaire ?

"II. Si oui, est-ce que l’acte de saisie prévu par les articles L. 145-8 et L. 145-9 du Code du travail s’imposera à l’UNESCO ?"

EST D’AVIS QUE, sauf accord de l’Organisation prenant en compte l’intérêt légitime du créancier d’aliments, l’immunité d’exécution accordée par les articles 6 et 14 de l’Accord de Siège du 2 juillet 1954 s’oppose à la mise en œuvre d’une procédure de saisie des rémunérations, telle que prévue par les articles L. 145 et suivants du Code du travail, appliquée au personnel de l’UNESCO.


Président : M. Drai, premier président
Rapporteur : M. Ancel, conseiller, assisté de Mme Desneuf-Freitas, auditeur
Avocat général : Mme Le Foyer de Costil