Avis n° 0950010 P du 21 juillet 1995


PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991). - Saisie et cession des rémunérations. - Articles L. 145-1 et suivants du Code du travail. - Domaine d’application. - Pension de vieillesse du régime général de la Sécurité sociale.


LA COUR DE CASSATION, réunie le 21 juillet 1995,


Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 6 avril 1995 par la cour d’appel de Paris, reçue le 15 mai 1995, (...) ainsi libellée :

"En raison des dispositions spécifiques de l’article L 355-2 du Code de la sécurité sociale, la procédure relative aux saisies des pensions vieillesse du régime général de la Sécurité sociale doit-elle être exclusivement celle prévue en matière de saisie-arrêt des rémunérations, ou la procédure de saisie-attribution peut-elle être mise en œuvre ?"

Le terme "conditions" de l’article L. 355-2, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale doit s’entendre comme s’appliquant aux conditions de fond et de forme de la saisissabilité des salaires ;


EN CONSEQUENCE :


EST D’AVIS QUE la saisie des pensions de vieillesse du régime général de la Sécurité sociale ne peut être effectuée que par la procédure de saisie des rémunérations prévue par les articles L. 145-1 et suivants du Code du travail.

Président : M. Drai, premier président
Rapporteur : M. Delattre, conseiller
Avocat général : M. Tatu
Avocat(s) : la SCP Gatineau, Me Foussard