Avis n° 0950009 P du 16 juin 1995


CASSATION. - Avis. - Question de droit se posant dans de nombreux litiges. - Nécessité.


LA COUR DE CASSATION, réunie le 16 juin 1995,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 18 avril 1995 par le tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion, reçue le 9 mai 1995 (...) ainsi libellée :


"Un contrat d’assurance obligatoire peut-il valablement exclure de son champ d’application territorial une partie du territoire national tels les départements d’outre-mer "
.



La demande d’avis ne soulève pas une question de droit se posant dans de nombreux litiges, au sens de l’article L. 151-1 du Code de l’organisation judiciaire ;

EN CONSEQUENCE :

DIT N’Y AVOIR LIEU A AVIS.

Président : M. Drai, premier président
Rapporteur : M. Sargos, conseiller
Avocat général : M. Roehrich