Avis n° 0950007 P du 16 juin 1995


COPROPRIETE. - Lot. - Vente. - Prix. - Opposition du syndic. - Mentions nécessaires.

COPROPRIETE. - Lot. - Vente. - Prix. - Opposition du syndic. - Saisine du juge de l’exécution par le copropriétaire vendeur. - Délai (non).


LA COUR DE CASSATION, réunie le 16 juin 1995,


Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 20 mars 1995 par le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Grenoble, reçue le 3 avril 1995, (...) ainsi libellée :



"1° L’acte d’huissier portant opposition de la copropriété doit-il comporter des mentions obligatoires, telles que celles prévues aux articles 56 (notamment 3°) ou 234 (notamment 3°) du décret du 31 juillet 1992 ?"

"2° Le débiteur poursuivi doit-il saisir le juge de l’exécution dans un délai déterminé, notamment celui de l’article 66 du décret susmentionné ?"



EST D’AVIS QUE l’opposition du syndicat des copropriétaires, prévue par l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 juillet 1994, doit, à peine de nullité, énoncer le montant et les causes de la créance, et contenir élection de domicile dans le ressort du tribunal de grande instance de la situation de l’immeuble ;

Qu’aucun délai ne s’impose au copropriétaire, vendeur de lots dont le prix de vente a fait l’objet d’une opposition du syndicat des copropriétaires, par application de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965, pour saisir le juge de l’exécution.


Président : M. Drai, premier président
Rapporteur : M. Capoulade, conseiller
Avocat général : M. Baechlin