Avis n° 0950006 P du 16 juin 1995


PROTECTION DES CONSOMMATEURS. - Surendettement. - Redressement judiciaire civil. - Report ou rééchelonnement. - Décision ordonnant une période de report. - Saisine du juge du fond par le créancier afin d’obtenir un titre exécutoire. - Possibilité.


LA COUR DE CASSATION, réunie le 16 juin 1995


Vu les articles L 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 9 mars 1995 par le tribunal d’instance d’Epinal, reçue le 24 mars 1995 (...) ainsi libellée :


"Un créancier, non muni d’un titre exécutoire qui a déclaré sa créance au juge de l’exécution saisi d’une mesure de redressement judiciaire civil, lequel a vérifié le montant de cette créance et a ordonné le report de son paiement, peut-il pendant la période de report intenter une action sur le fondement de cette créance pour obtenir un titre exécutoire ?"



EST D’AVIS Qu’en l’absence de texte interdisant une telle action, un créancier peut, pendant le cours d’une procédure de redressement judiciaire civil, saisir le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire.


Président : M. Drai, premier président
Rapporteur : Mme Catry, conseiller
Avocat général : M. Roehrich