Avis n° 0950002 P du 5 mai 1995


HABITATION A LOYER MODERE. - Bail. - Prix. - Conventions conclues en application de l’article L. 351-24° du Code de la construction et de l’habitation. - Réajustement du loyer conventionné. - Procédure de réévaluation prévue par l’article 17 c de la loi du 6 juillet 1989. - Application. - Condition .


LA COUR DE CASSATION, réunie le 5 mai 1995,


Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 12 janvier 1995 par le tribunal d’instance de Lectoure, reçue le 28 février 1995, (...) ainsi libellée :

"Le réajustement du loyer conventionné de l’article R. 353-41 du Code de la construction et de l’habitation est-il assimilable à une réévaluation de loyer au sens des dispositions de l’article 17 c de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ?"


L’article R. 353-41 du Code de la construction et de l’habitation est relatif aux conventions conclues entre l’Etat et les bailleurs de logements en application de l’article L. 351-24° du même Code. Il résulte des dispositions de l’article 40 de la loi du 6 juillet 1989 que l’article 17 c de cette loi est applicable aux logements faisant l’objet d’une convention conclue en application de l’article L. 351-24°, le loyer ne pouvant toutefois excéder le plafond applicable à ce type de logement.



EN CONSEQUENCE :


EST D’AVIS QUE :


Le réajustement du loyer prévu par l’article R. 353-41 du Code de la construction et de l’habitation des logements faisant l’objet de conventions conclues en application de l’article L. 351-24° du même Code est, conformément à l’article 40 de la loi du 6 juillet 1989, soumis à la procédure de réévaluation du loyer prévue par l’article 17 c de cette loi, dans la limite du loyer plafond applicable à ce type de logement.


Président : M. Drai, premier président
Rapporteur : M. Boscheron, conseiller
Avocat général : M. Sodini