Avis n° 0950001 P du 5 mai 1995


CASSATION. - Avis. - Demande. - Recevabilité. - Conditions. - Question de droit présentant une difficulté sérieuse .


LA COUR DE CASSATION, réunie le 5 mai 1995,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 6 octobre 1994 par la cour d’appel d’Orléans, reçue le 27 février 1995 (...) ainsi libellée :

"Classée dans la catégorie des agents non titulaires prévue par l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, la victime indemnisée conformément aux dispositions du livre IV du Code de la sécurité sociale peut-elle invoquer devant le tribunal des affaires de sécurité sociale les dispositions de l’article L 452-1 du Code de la sécurité sociale et se prévaloir de la faute "inexcusable commise par la commune" ?"


La question n’est pas nouvelle et ne présente pas une difficulté sérieuse ;

Elle n’entre donc pas dans les prévisions de l’article L 151-1 du Code de l’organisation judiciaire ;

EN CONSEQUENCE :

DIT n’y avoir lieu à avis.




Président : M. Drai, premier président
Rapporteur : M. Favard, Conseiller
Avocat général : M. Chauvy