Avis n° 0940022 P du 24 février 1995


APPEL CIVIL. - Appelant. - Conclusions. - Dépôt dans le délai de quatre mois. - Défaut. - Radiation. - Rétablissement. - Rétablissement à la demande de l’intimé. - Intimé demandant expressément que l’affaire soit renvoyée à l’audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance. - Portée.

CASSATION. - Avis. - Demande. - Question de droit soulevée devant la juridiction sollicitant l’avis.


LA COUR DE CASSATION, réunie le 24 février 1995


Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 21 novembre 1994 par la cour d’appel de Colmar, reçue le 25 novembre 1994 (...) ainsi libellée :

 

"l’article 915 du nouveau Code de procédure civile déroge-t-il à l’article 562, et permet-il, en l’absence de conclusions d’appel, l’infirmation de la décision attaquée au vu des seules conclusions de première instance ?"

"l’article 915 du nouveau Code de procédure civile est-il compatible avec une demande additionnelle en dommages-intérêts pour procédure abusive ?"


SUR LA PREMIERE QUESTION, EST D’AVIS QUE :

Lorsque, après radiation, puis rétablissement de l’affaire, en application de l’article 915 du nouveau Code de procédure civile, l’intimé demande expressément que la clôture soit ordonnée et l’affaire renvoyée à l’audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance, la cour d’appel est tenue, en vertu de l’article 561 du même Code, de juger à nouveau l’affaire, en fait et en droit, au vu des écritures de première instance, et a par conséquent le pouvoir de modifier la décision, s’il y a lieu ;


SUR LA SECONDE QUESTION, DIT N’Y AVOIR LIEU A AVIS :

En effet, l’avis de la Cour de Cassation ne peut être sollicité qu’à l’occasion d’une demande soulevant une question de droit, au sens de l’article L 151-1 du Code de l’organisation judiciaire ;

Or, il ne résulte ni de la décision de la cour d’appel ni des pièces du dossier, que l’intimé a formé une telle demande.


Président : M. Drai, premier président
Rapporteur : M. Laplace, conseiller
Avocat général : M. Sainte-Rose