Avis n° 0940021 P du 16 décembre 1994


PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991). - Saisie-attribution. - Créances à exécution successive. - Epoux communs en biens et codébiteurs solidaires. - Liquidation judiciaire de l’un d’eux. - Effet.


LA COUR DE CASSATION, réunie le 16 décembre 1994,


Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 25 octobre 1994 par le tribunal de grande instance de Lyon, reçue le 26 octobre 1994 (...) ainsi libellée :

"Une saisie-attribution des créances à exécution successive pratiquée à l’encontre de deux époux, communs en biens et codébiteurs solidaires, antérieurement à la mise en liquidation judiciaire de l’un d’eux sur les loyers d’un immeuble dépendant de la communauté produit-elle son effet attributif sur les loyers échus après le jugement de liquidation ?"

Vu l’article 13, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991,

Vu l’article 43, alinéas 1 et 2, de la loi du 9 juillet 1991,

Vu les articles 69 à 72 du décret du 31 juillet 1992,


EST D’AVIS QUE :


Une saisie-attribution des créances à exécution successive pratiquée à l’encontre de deux époux, communs en biens et codébiteurs solidaires, antérieurement à la mise en liquidation judiciaire de l’un d’eux sur les loyers d’un immeuble dépendant de la communauté poursuit ses effets sur les loyers échus après le jugement de liquidation.

Président : M. Drai, premier président
Rapporteur : M. Delattre, conseiller
Avocat général : M. Tatu