Avis n° 0940020 P du 16 décembre 1994, publié au Journal Officiel


PROTECTION DES CONSOMMATEURS. - Surendettement. - Loi du 31 décembre 1989. - Caractère d’ordre public.

PROTECTION DES CONSOMMATEURS. - Surendettement. - Loi du 31 décembre 1989. - Règlement amiable et redressement judiciaire civil. - Conditions. - Bonne foi. - Absence. - Moyen d’office (non).


LA COUR DE CASSATION, réunie le 16 décembre 1994,


Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 16 septembre 1994 par la cour d’appel de Pau, reçue le 7 octobre 1994 (...) ainsi libellée :

"Les dispositions de la loi du 31 décembre 1989 sont-elles d’ordre public ?"

"Le juge peut-il soulever d’office la mauvaise foi du débiteur pour déclarer sa demande en redressement judiciaire civil irrecevable ?"



EST D’AVIS QUE :

Les dispositions du titre III du livre iii du Code de la consommation, relatives au règlement des situations de surendettement (loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989) relèvent de l’ordre public économique de protection sociale ; que le juge ne peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée de la mauvaise foi du débiteur ;

DIT qu’en application de l’article 1031-6 du nouveau Code de procédure civile, le présent avis sera publié au Journal officiel.


Président : M. Drai, premier président
Rapporteur : Mme Catry, conseiller
Avocat général : Mme Le Foyer de Costil