Avis n° 0940019 P du 4 novembre 1994


CASSATION. - Avis. - Demande. - Questions posées en matière pénale (non).


LA COUR DE CASSATION, réunie le 4 novembre 1994,


Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 5 septembre 1994 par le tribunal de simple police de Papeete-Tahiti, reçue le 26 septembre 1994 (...) ainsi libellée :

"1. Le fait qu’une activité soit prohibée et pénalement réprimée confère-t-elle à celle-ci un caractère pénal relevant de la seule compétence du législateur ?"

"2. Un texte contenant à la fois des dispositions pénalement sanctionnées et des mesures de sécurité civile et d’ordre public, a-t-il un caractère pénal dans son ensemble ?"

"3. Eu égard aux dispositions de la loi statutaire du 6 septembre 1984, et notamment à celles des articles 3-13°, 3-9°, 64 et 65, le territoire de la Polynésie française a-t-il compétence pour édicter une réglementation de la circulation routière qui comprend des dispositions pénalement sanctionnées ?"

Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 151-1 du Code de l’organisation judiciaire, les dispositions de cet article ne sont pas applicables en matière pénale ;


EN CONSEQUENCE :


DIT N’Y AVOIR LIEU A AVIS.

Président : M. Drai, premier président
Rapporteur : M. Schumacher, conseiller
Avocat général : M. Galand