Avis n° 0940016 P du 3 octobre 1994


CASSATION. - Avis. - Demande. - Communication au ministère public. - Nécessité.

CASSATION. - Avis. - Demande. -
Recevabilité. - Demande supposant l’examen contradictoire de situations concrètes (non).


LA COUR DE CASSATION, réunie le 3 octobre 1994,


Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 28 avril 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde, reçue le 5 juillet 1994, dans une instance (...) relative à la preuve mise à la charge des assurés dans la partie M du tableau n° 76 des maladies professionnelles ;

Aux termes de l’article 1031-1 du nouveau Code de procédure civile, lorsque le juge envisage de solliciter l’avis de la Cour de Cassation en application de l’article L. 151-1 du Code de l’organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public. Il recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu’il fixe, à moins qu’ils n’aient déjà conclu sur ce point ;

En l’espèce, le Tribunal n’a pas sollicité les observations écrites du ministère public, alors que celui-ci n’avait pas encore conclu ;

En outre, la demande, qui suppose l’examen de situations concrètes nécessairement soumises à un débat contradictoire devant les juges du fond, ne rentre pas dans les prévisions de l’article L.151-1 du Code de l’organisation judiciaire ;

EN CONSEQUENCE :


DIT N’Y AVOIR LIEU A AVIS.



Président : M. Drai, premier président
Rapporteur : M. Pierre, conseiller
Avocat général : M. Chauvy
Avocat(s) : la SCP Peignot et Garreau