Avis n° 0940014 P du 27 juin 1994


CASSATION. - Avis. - Demande. - Communication au ministère public. - Nécessité.


LA COUR DE CASSATION, réunie le 27 juin 1994,


Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 27 avril 1994 par la formation de référé du conseil de prud’hommes de Bayonne, reçue le 9 mai 1994 (...).

L’article 1031-1 du nouveau Code de procédure civile dispose que, lorsque le juge envisage de solliciter l’avis de la Cour de Cassation en application de l’article L. 151-1 du Code de l’organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public ;

Or, il ne résulte pas des énonciations des ordonnances rendues par la formation de référé, ni du dossier transmis à la Cour de Cassation, que préalablement à sa décision, la formation de référé ait informé le ministère public, en lui fixant un délai pour produire ses observations écrites, de ce qu’elle envisageait de solliciter l’avis de la Cour de Cassation ;


EN CONSEQUENCE :

DIT N’Y AVOIR LIEU A AVIS.

 

Président : M. Drai, premier président
Rapporteur : M. Buffet, conseiller
Avocat général : M. Sainte-Rose