Avis n° 0940009 P du 27 juin 1994


CASSATION. - Avis. - Demande. - Communication au ministère public. - Nécessité.

A rapprocher : Avis n° 0940011, 0940012, 0940013 et 0940010 P du 27 juin 1994


LA COUR DE CASSATION, réunie le 27 juin 1994,


Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 1er mars 1994 par la cour d’appel de Nancy, reçue le 13 avril 1994, (...) ainsi libellée :

"Les assurés titulaires d’un avantage de vieillesse servi par la caisse régionale d’assurance vieillesse de Strasbourg et résidant hors des départements du Rhin et de la Moselle, donc affiliés à une caisse primaire d’assurance maladie sise hors des trois départements, sont-ils assujettis au régime local d’assurance maladie, notamment en ce qui concerne le ticket modérateur préférentiel et le précompte de la cotisation supplémentaire prévu par l’article L. 242-13 du Code de la sécurité sociale ?"

Aux termes de l’article 1031-1 du nouveau Code de procédure civile, lorsque le juge envisage de solliciter l’avis de la Cour de Cassation en application de l’article L. 151-1 du Code de l’organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public. Il recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu’il fixe, à moins qu’ils n’aient déjà conclu sur ce point ;

En l’espèce, la décision sollicitant l’avis a été rendue sans qu’ait été accomplie cette formalité préalable ;

Au surplus, par arrêt n° 982 du 24 février 1994, la chambre sociale de la Cour de Cassation a statué sur la question de droit soulevée ;


EN CONSEQUENCE :


DIT N’Y AVOIR LIEU A AVIS.

Président : M. Drai, premier président
Rapporteur : M. Favard, conseiller
Avocat général : M. Martin