Avis n° 0904005 P du 2 mai 1994


CASSATION. - Avis. - Demande. - Recevabilité. - Question de droit susceptible de se poser dans de nombreux litiges. - Nécessité.


LA COUR DE CASSATION, réunie le 2 mai 1994,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 9 février 1994 par le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Toulon, reçue le 21 février 1994, (...) ainsi libellée :

"Les dispositions de l’article 586, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile autorisent-elles les époux Feuardant à former devant le juge de l’exécution une tierce opposition incidente à l’encontre du jugement du tribunal de grande instance de Toulon en date du 3 décembre 1992 qui a validé la saisie-arrêt (pratiquée) le 20 novembre 1991 à la requête de M Jacquemet entre les mains de la société Lyonnaise de banque, et ce compte tenu à la fois des règles propres de l’article 586 susvisé et des dispositions de l’article 97 de la loi du 9 juillet 1991 ?"


La demande d’avis est mélangée de fait et de droit et ne soulève pas une question susceptible de se poser dans de nombreux litiges ;


EN CONSEQUENCE :

DIT N’Y AVOIR LIEU A AVIS.


Président : M. Drai, premier président
Rapporteur : M. Buffet, conseiller
Avocat général : M. Tatu