Avis n° 0940004 P du 2 mai 1994


PROTECTION DES CONSOMMATEURS. - Surendettement. - Loi du 31 décembre 1989. - Redressement judiciaire civil. - Article 12. - Vente du logement principal du débiteur. - Réduction de la fraction des prêts immobiliers restant due. - Application. - Prêt ayant servi à l’acquisition et à l’exécution de travaux d’amélioration.


LA COUR DE CASSATION, réunie le 2 mai 1994,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 17 janvier 1994 par le tribunal d’instance de Bayeux, reçue le 14 février 1994 (...) ainsi libellée :

"Lorsqu’un établissement de crédit, bénéficiaire d’une sûreté sur le logement principal du débiteur, lui a fourni les sommes nécessaires non tant à l’acquisition qu’à l’agrandissement, la rénovation dudit logement, le juge chargé d’assurer le redressement du débiteur surendetté, peut-il réduire le montant de la fraction du prêt restant due après la vente forcée ou amiable de l’immeuble dans les conditions de l’article 12, alinéa 4, de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ?"

 

EST D’AVIS QUE :

Le solde restant dû des sommes empruntées par le débiteur lors de l’acquisition de son logement principal, qui ont servi à l’acquisition mais également pour partie à l’exécution de travaux d’amélioration, peut, dans sa totalité, être réduit dans les conditions prévues par l’article L. 332-6 du Code de la consommation (article 12, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1989).


Président : M. Drai, premier président
Rapporteur : Mme Catry, conseiller
Avocat général : M. Lupi