Avis n° 0930022 P du 11 mars 1994


CASSATION. - Avis. - Demande. - Communication au ministère public. - Nécessité.

A rapprocher : Avis n° 0930023 du 11 mars 1994


LA COUR DE CASSATION, réunie le 11 mars 1994,


Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 7 décembre 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes, reçue le 29 décembre 1993 (...) ainsi libellée :

"Constate que les articles 127-128 et 131 de la loi de Finances du 28 décembre 1990 pour 1991 et les articles I a et II e de la circulaire d’application du 16 janvier 1991, posent une question de droit nouvelle qui présente une difficulté réelle dans leur application aux salariés français habitant Monaco ;"

"Décide, en conséquence, de solliciter sur cette difficulté l’avis de la Cour de Cassation conformément à l’article L 151-1 du Code de l’organisation judiciaire. "

Le tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes n’a pas avisé les parties et le ministère public de son intention de solliciter l’avis de la Cour de Cassation ;


EN CONSEQUENCE :

DIT N’Y AVOIR LIEU A AVIS.


Président : M. Drai, premier président
Rapporteur : M. Favard, conseiller
Avocat général : M. Chauvy