Avis n° 0930021 P du 11 mars 1994


CASSATION. - Avis. - Demande. - Questions posées dans des pourvois en cours (non).


LA COUR DE CASSATION, réunie le 11 mars 1994,


Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 8 décembre 1993 par le tribunal de grande instance de Dax, reçue le 16 décembre 1993, (...) ainsi libellée :

"La directive n° 69-335 du Conseil des Communautés européennes en date du 17 juillet 1969 modifiée notamment par la directive 85-303 du 10 juin 1985 est-elle compatible avec le maintien par l’article 816-12° du Code général des impôts d’un droit d’enregistrement s’appliquant aux fusions d’entreprises, dans la mesure où ce droit serait considéré comme un impôt de distribution des bénéfices virtuels réinvestis par les nouveaux associés dans la société absorbante ?"


DIT N’Y AVOIR LIEU A AVIS, la Cour de Cassation étant saisie d’un pourvoi qui, posant la même question, sera jugé à bref délai, observation faite que le problème d’interprétation du Traité instituant la Communauté économique européenne pourrait être soumis directement par le juge du fond à la Cour de justice des Communautés européennes, par application de l’article 177 du Traité.


Président : M. Drai, premier président
Rapporteur : M. Vigneron, conseiller
Avocat général : M. de Gouttes