Avis n° 0930017 P du 24 janvier 1994


CASSATION. - Avis. - Demande. - Communication au ministère public. - Nécessité.


LA COUR DE CASSATION, réunie le 24 janvier 1994,


Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 12 octobre 1993 par le conseil de prud’hommes de Strasbourg, reçue le 27 octobre 1993, (...) ainsi libellée :


"Invite la Cour de Cassation à donner un avis sur la juridiction compétente."

Saisi d’un litige opposant M. X... à la Société Y..., le conseil de prud’hommes a sollicité l’avis de la Cour de Cassation sans avoir, préalablement à sa décision, avisé les parties et le ministère public de ce qu’il envisageait de demander cet avis, ni avoir formulé de question de pur droit dégagée des éléments de fait de l’espèce ;

EN CONSEQUENCE :

DIT n’y avoir lieu à avis.



Président : M. Drai, premier président
Rapporteur : M. Le Roux-Cocheril, conseiller
Avocat général : M. Chauvy