Avis n° 0930016 P du 29 novembre 1993


CASSATION. - Avis. - Demande. - Communication au ministère public. - Nécessité.


LA COUR DE CASSATION, réunie le 29 novembre 1993,


Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,


Vu la demande d’avis formulée le 8 septembre 1993 par le tribunal de grande instance de Grenoble (...) reçue le 7 octobre 1993 et ainsi libellée :

"Le juge de l’exécution peut-il, désormais, ordonner la suspension provisoire d’une décision frappée d’appel ?"

Selon l’article 1031-1 du nouveau Code de procédure civile, lorsque le juge envisage de solliciter l’avis de la Cour de Cassation en application de l’article L 151-1 du Code de l’organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public ;

La décision du 8 septembre 1993, sollicitant l’avis, mentionne que le procureur de la République "sera avisé" ;

Mais il ne résulte pas du dossier transmis au greffe de la Cour de Cassation avec la demande d’avis, que le ministère public ait été, préalablement, invité à formuler des observations ; il importe peu que les parties, qui avaient conclu au fond, aient déclaré à l’audience être d’accord pour que soit sollicité, sans délai, l’avis de la Cour de Cassation ;


EN CONSEQUENCE :


DIT n’y avoir lieu a avis.


Président : M. Drai, premier président
Rapporteur : M. Delattre, conseiller
Avocat général : M. Sainte-Rose