Avis n° 0930013 P du 29 novembre 1993


CASSATION. - Avis. - Demande. - Recevabilité. - Conditions. - Question de droit nouvelle.


LA COUR DE CASSATION, réunie le 29 novembre 1993,


Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,


Vu la demande d’avis formulée le 24 juin 1993 par la cour d’appel de Paris, (...) reçue le 10 septembre 1993 et ainsi libellée :


"Les ressortissants turcs bénéficient-ils du statut des baux commerciaux fixé par le décret du 30 septembre 1953 ?"

La question n’est pas nouvelle et ne paraît pas se poser dans de nombreux litiges ;

Elle n’entre donc pas dans les prévisions de l’article L. 151-1 du Code de l’organisation judiciaire ;


EN CONSEQUENCE :

DIT n’y avoir lieu a avis.

Président : M. Drai, premier président
Rapporteur : M. Boscheron, conseiller
Avocat général : M. Marcelli