Avis n° 0930012 P du 8 octobre 1993


CASSATION. - Avis. - Demande. - Communication au ministère public. - Nécessité.


LA COUR DE CASSATION, réunie le 8 octobre 1993,


Vu la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n° 92-228 du 12 mars 1992,

Vu la décision rendue le 15 juin 1993 par le juge-commissaire de la procédure de redressement judiciaire de M.X..., ouverte au tribunal de commerce de Coutances, et reçue le 1er juillet 1993 ;


Saisi d’une contestation relative à la régularité de la déclaration de créance de la Banque nationale de Paris au passif du redressement judiciaire de M. X..., le juge-commissaire a sollicité l’avis de la Cour de Cassation sans avoir, préalablement à sa décision, avisé le ministère public de ce qu’il envisageait de demander cet avis, ni avoir formulé de question de droit, comme l’exige l’article 1031-1, alinéas 1et 2, du nouveau Code de procédure civile ;



EN CONSEQUENCE :


DIT n’y avoir lieu a avis.


Président : M. Drai, premier président
Rapporteur : M. Rémery, conseiller
Avocat général : Mme Piniot