Avis n° 0930011 P du 8 octobre 1993


PROTECTION DES CONSOMMATEURS. - Crédit à la consommation. - Loi du 10 janvier 1978 (78-22). - Prêt. - Formalités de l’article 5. - Inobservation. - Découvert en compte bancaire. - Durée supérieure à trois mois. - Effets. - Déchéance des intérêts.


LA COUR DE CASSATION, réunie le 8 octobre 1993,


Vu la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n° 92-228 du 12 mars 1992,

Vu la demande d’avis formulée le 3 juin 1993 par le tribunal d’instance de Paris (3e), reçue le 23 juin 1993 (...) et ainsi libellée :


"La déchéance du "droit aux intérêts" prévue par l’article 23 de la loi du 10 janvier 1978 doit-elle être comprise comme une déchéance du droit à tout intérêt civil (qu’il soit légal ou conventionnel) ou comme la déchéance du droit aux seuls intérêts conventionnels ?

Cette déchéance, quelle qu’elle soit, est-elle applicable à l’ensemble d’un solde débiteur de compte bancaire ayant duré plus de 3 mois ou seulement au solde débiteur postérieur au troisième mois de débit ?"


1°) Sur la première question, DIT N’Y AVOIR LIEU A AVIS, la question ayant été tranchée par un arrêt n° 429 du 3 mars 1993 (pourvoi n° 91-10873) rendu par la première chambre Civile et publié ;


2°) Sur la seconde question, EST D’AVIS que la déchéance du droit aux intérêts, prévue par l’article 23 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 (article L. 311-33 du Code de la consommation) s’applique à l’ensemble des intérêts courus sur le solde débiteur d’un compte bancaire ayant fonctionné à découvert pendant plus de 3 mois. Cependant la déchéance, n’est pas encourue lorsque la banque, avant l’expiration du délai de 3 mois, présente une offre conforme à l’article 5 de la loi.



Président : M. Drai, premier président
Rapporteur : M. Pinochet, conseiller
Avocat général : M. Lupi
Avocat(s) : la SCP Defrénois et Levis