Avis n° 0930009 P du 8 octobre 1993


CASSATION. - Avis. - Demande. - Recevabilité. - Demande mélangée de fait et de droit (non).


LA COUR DE CASSATION, réunie le 8 octobre 1993,


Vu la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n° 92-228 du 12 mars 1992,

Vu la demande d’avis formulée le 22 avril 1993 par le tribunal de grande instance de Chambéry reçue le 24 mai 1993 (...) et ainsi libellée :


"Décide de solliciter l’avis de la Cour de Cassation sur la nature et la portée de la garantie à laquelle s’est engagée la Compagnie X..., envers Monsieur Y..., Madame Z..., Madame A..., Madame B... et Monsieur C..., par actes sous seings privés des 20 octobre 1988, 5 décembre 1988, 28 janvier 1989, 18 mars 1989 et 24 mars 1989 cosignés par la société D..., la société E..., la Compagnie X... et les différents maîtres de l’ouvrage, et sur les conséquences qui peuvent être tirées :

- de l’absence de déclaration de leurs créances par Madame Z..., Madame A..., Madame B... et Monsieur C... entre les mains du représentant des créanciers de la société M... ;

- de la déclaration faite à titre provisionnel pour un franc par Monsieur Y... ; du fait qu’à la date de sa défaillance la société F... n’avait pas procédé à des appels de fonds supérieurs aux travaux réellement exécutés, sur la couverture par la Compagnie X... des conséquences des malfaçons, non-façons ou non-conformités commises par la société F... ou par les entreprises qu’elle s’était substituée " ;



La demande, qui tend essentiellement à l’interprétation, nécessairement soumise à un débat contradictoire devant les juges du fond, de situations concrètes nées de contrats, est mélangée de fait et de droit ;

Elle n’entre donc pas dans les prévisions de l’article L. 151-1 du Code de l’organisation judiciaire ;


EN CONSEQUENCE :


DIT n’y avoir lieu a avis.

 

Président : M. Drai, premier président
Rapporteurs : MM. Capoulade, Rémery, conseillers
Avocat général : M. Marcielli