Avis n° 0930007 P du 9 juillet 1993


CASSATION. - Avis. - Question de droit se posant dans de nombreux litiges. - Nécessité.


LA COUR DE CASSATION, réunie le 9 juillet 1993,


Vu la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n° 92-228 du 12 mars 1992,

Vu la demande d’avis formulée le 31 mars 1993 par la cour d’appel de Paris (...) et ainsi libellée :


"Un salarié muté sur sa demande à l’étranger depuis plus de 6 mois, dans des conditions d’éloignement ne lui permettant plus d’exercer normalement son mandat de conseiller prud’homme, sans avoir toutefois démissionné, ni été démis de ce mandat, bénéficie-t-il encore de la protection absolue prévue par les articles L. 514-2 et L. 412-18 du Code du travail ?"

La demande ne soulève pas une question de droit se posant dans de nombreux litiges, au sens de l’article L. 151-1 du Code de l’organisation judiciaire ;



EN CONSEQUENCE :


DIT n’y avoir lieu a avis.

 

Président : M. Drai, premier président
Rapporteur : M. Le Roux-Cocheril, conseiller
Avocat général : M. Chauvy