Avis n° 0920009 P du 7 décembre 1992


LA COUR DE CASSATION, réunie le 7 décembre 1992,


Vu la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n° 92-228 du 12 mars 1992 ;

Vu la demande d’avis formulée le 7 août 1992 par le juge chargé des ordres et distributions par contribution du tribunal de grande instance de Versailles et ainsi libellée :


"Le prix d’adjudication d’un bien commun doit-il être remis intégralement au liquidateur d’un époux qui sera chargé d’en assurer la distribution entre les créanciers ?"

"Ou bien, faut-il estimer que la moitié seulement sera réparti par le mandataire- liquidateur, le solde devant être distribué par le juge des ordres ?"



DIT N’Y AVOIR LIEU A AVIS, la réponse à la question posée résultant de l’application combinée du principe énoncé à l’article 1413 du Code civil, de celui de l’indivisibilité de la procédure d’ordre (qui s’oppose à ce que deux procédures d’ordre puissent être poursuivies concurremment) et de celui de la suspension des poursuites individuelles en matière de procédure collective (qui entraîne, pour le liquidateur, aux termes de l’article 154, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985, le pouvoir de régler l’ordre des créanciers).

Président : M. Drai, premier président
Rapporteur : M. Delattre, conseiller
Avocat général : M. Tatu