Avis n° 0920006 P du 9 octobre 1992

A rapprocher : Avis n° 0920007 du 9 octobre 1992


LA COUR DE CASSATION, réunie le 9 octobre 1992,


Vu la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n° 92-228 du 12 mars 1992 ;

Vu la demande d’avis formulée le 1er juillet 1992 par le tribunal d’instance de Lille, (...) ainsi libellée :

"1) La règle selon laquelle l’exception survit à l’action s’applique-t-elle au délai de forclusion prévu par l’article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 modifiée par la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ?"

"2) Dans ce cas le point de départ du délai de forclusion opposable au débiteur est-il la date du contrat ou en application de la règle selon laquelle l’accessoire suit le principal, le premier incident de paiement non régularisé , ou enfin la date de la demande en paiement par assignation ?"

EST D’AVIS QUE :

1) Le délai de 2 ans prévu à l’article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu’il a été interprété par l’article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et les articles 19-IX et 19-X de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, étant un délai de forclusion, la règle selon laquelle l’exception survit à l’action ne lui est pas applicable.

2) Le point de départ du délai de forclusion opposable à l’emprunteur qui conteste la régularité de l’offre préalable, par voie d’action ou d’exception, est la date à laquelle le contrat de crédit est définitivement formé.


Président : M. Drai, Premier président
Rapporteur : M. Pinochet, conseiller
Avocat général : M. Lupi