Avis n° 0920005 P du 9 octobre 1992


LA COUR DE CASSATION, réunie le 9 octobre 1992,


Vu la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n° 92-228 du 12 mars 1992 ;

Vu la demande d’avis formulée le 3 juin 1992 par le tribunal d’instance de Péronne (...) ainsi libellée :

"Attendu que le litige entre les parties pose la question de la validité des cotisations du [comité X...] au regard de la norme communautaire, s’agissant de taxes parafiscales visant à subventionner la production nationale de pommes de terre ;

Attendu que la Cour de justice des Communautés européennes n’a pas encore statué sur le recours dont elle a été saisie ;

Attendu qu’il n’y a pas lieu de s’opposer à la demande de saisine de la Cour de cassation pour solliciter son avis en droit, conformément aux dispositions de loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et du décret du 12 mars 1992".



DIT N’Y AVOIR LIEU A AVIS, la question d’interprétation du Traité instituant la Communauté économique européenne devant éventuellement être soumise la Cour de justice des Communautés européennes, par application de l’article 177 du Traité.



Président : M. Drai, Premier président
Rapporteur : M. Vigneron, conseiller
Avocat général : M. Curti
Avocat(s) : Me Choucroy